ORGANISATION D’UN ÉVÈNEMENT OU D’UNE MANIFESTATION SUR LE DOMAINE PUBLIC

ORGANISATION D’UN ÉVÈNEMENT OU D’UNE MANIFESTATION SUR LE DOMAINE PUBLIC

Principes généraux :

Lorsqu’une association veut organiser un événement occupant temporairement le domaine public, elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée aux autorités compétentes.

La déclaration de la manifestation envisagée doit être faite au moins un mois avant la manifestation par le biais du site https://incaas.condom.org  si la manifestation se déroule sur Condom.

Une fois la demande d’arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public faite, le mail de validation de votre manifestation reçu, la personne référente devra aller retirer en Mairie son arrêté et l’afficher visiblement tout le long de sa manifestation.

Si une autre ou plusieurs communes sont concernées par la manifestation, la demande devra être faite à chaque commune. Cette demande précise le but de la manifestation, les noms, prénoms et domiciliations des référents de l’événement, son emplacement (ou ses emplacements) et le nombre de personnes attendues.

Si il y a un déplacement de personnes (défilé, cortège, etc.) l’itinéraire, en cas de passage sur des terres ou terrains appartenant à une personne privée, les accords écrits des propriétaires doivent être présentés.

Sécurité des participants et du public :

L’autorité publique vérifie que l’association :

  • fait preuve de bon sens dans la conception de l’événement pour assurer la sécurité des biens et des personnes,
  • fait attention à ce que le secours reste facile à apporter (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours, etc.),
  • démontre que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent toutes aux obligations légales et réglementaires.

Remise en état :

L’association doit prendre les mesures utiles pour être certaine de laisser le domaine public dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant le début de l’événement.

Aide des pouvoirs publics :

Les administrations peuvent apporter leur soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

Attention : le concours des pouvoirs publics est parfois facturé à l’association.

Assurances :

L’autorité peut demander à ce que l’association prouve qu’elle a pris toutes les garanties d’assurance utiles.

Autorisation conditionnelle :

L’autorisation peut être donnée si un certain nombre d’engagements est respecté (paiement d’une redevance, modification du parcours, changement d’horaires, etc.).

À savoir : le fait d’organiser une manifestation publique sans autorisation ou d’avoir faussé une déclaration pour obtenir l’autorisation est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Cas particuliers d’une manifestation sur la voie publique

Si l’événement est une compétition (avec classement)

L’événement doit faire l’objet d’une demande d’autorisation complémentaire auprès des instances compétentes de la fédération sportive concernée. Les procédures et les délais à respecter sont indiqués par la fédération sportive concernée.

Si l’événement n’est pas une compétition (sans classement)

L’événement doit faire l’objet d’une démarche complémentaire auprès de chaque commune concernée par le biais du formulaire Cerfa_13447-03,  au moins 1 mois avant la manifestation.

Si l’événement implique un rassemblement important de voitures, de motos ou d’autres véhicules à moteur, il doit faire l’objet d’une démarche complémentaire, auprès de chaque préfet de département concerné.

La déclaration doit être faite à l’aide du formulaire Cerfa_13390-03 :

2 mois avant la manifestation si l’événement constitue une concentration de véhicules équivalant à moins de 800 roues,
3 mois avant la manifestation si l’événement constitue une concentration de véhicules équivalant à plus de 800 roues.

manifestations-sportivesSOURCES : https://www.service-public.fr/associations