Tous les articles par Alexis Pautrel

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS :

Une association, loi 1901 a but non lucratif et à la gestion désintéressée, peut  organiser 6 manifestations de bienfaisance et de soutien au cours d’une année civile.

Par manifestation de bienfaisance et de soutien il faut entendre les manifestations qui procurent à l’association des ressources
exceptionnelles pour faciliter la réalisation de son objet. Le caractère exceptionnel des ressources est établit au regard des ressources
habituelles qui proviennent de la réalisation même de l’objet de l’association ; a titre d’exemple les recettes de billetterie d’une association
sportive pour les matchs de la saison sont des recettes habituelles de même pour les associations dont l’objet est l’organisation de
spectacle.

Au-delà de ces 6 événements, les recettes sont fiscalisées dès lors que considérées comme « lucratives », l’association sera donc
assujettie à la TVA et à l’impôt sur les sociétés et est susceptible de perdre son caractère non lucratif, notamment si les recettes de ces manifestation représentent une partie substantielle des recettes de l’association.

Il existe néanmoins quelques dérogations et il est conseillé, au-delà de ces 6 manifestations de se rapprocher des services fiscaux.

SOURCES : https://www.service-public.fr/associations

 

ORGANISATION D’UN ÉVÈNEMENT OU D’UNE MANIFESTATION SUR LE DOMAINE PUBLIC

ORGANISATION D’UN ÉVÈNEMENT OU D’UNE MANIFESTATION SUR LE DOMAINE PUBLIC

Principes généraux :

Lorsqu’une association veut organiser un événement occupant temporairement le domaine public, elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée aux autorités compétentes.

La déclaration de la manifestation envisagée doit être faite au moins un mois avant la manifestation par le biais du site https://incaas.condom.org  si la manifestation se déroule sur Condom.

Une fois la demande d’arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public faite, le mail de validation de votre manifestation reçu, la personne référente devra aller retirer en Mairie son arrêté et l’afficher visiblement tout le long de sa manifestation.

Si une autre ou plusieurs communes sont concernées par la manifestation, la demande devra être faite à chaque commune. Cette demande précise le but de la manifestation, les noms, prénoms et domiciliations des référents de l’événement, son emplacement (ou ses emplacements) et le nombre de personnes attendues.

Si il y a un déplacement de personnes (défilé, cortège, etc.) l’itinéraire, en cas de passage sur des terres ou terrains appartenant à une personne privée, les accords écrits des propriétaires doivent être présentés.

Sécurité des participants et du public :

L’autorité publique vérifie que l’association :

  • fait preuve de bon sens dans la conception de l’événement pour assurer la sécurité des biens et des personnes,
  • fait attention à ce que le secours reste facile à apporter (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours, etc.),
  • démontre que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent toutes aux obligations légales et réglementaires.

Remise en état :

L’association doit prendre les mesures utiles pour être certaine de laisser le domaine public dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant le début de l’événement.

Aide des pouvoirs publics :

Les administrations peuvent apporter leur soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

Attention : le concours des pouvoirs publics est parfois facturé à l’association.

Assurances :

L’autorité peut demander à ce que l’association prouve qu’elle a pris toutes les garanties d’assurance utiles.

Autorisation conditionnelle :

L’autorisation peut être donnée si un certain nombre d’engagements est respecté (paiement d’une redevance, modification du parcours, changement d’horaires, etc.).

À savoir : le fait d’organiser une manifestation publique sans autorisation ou d’avoir faussé une déclaration pour obtenir l’autorisation est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Cas particuliers d’une manifestation sur la voie publique

Si l’événement est une compétition (avec classement)

L’événement doit faire l’objet d’une demande d’autorisation complémentaire auprès des instances compétentes de la fédération sportive concernée. Les procédures et les délais à respecter sont indiqués par la fédération sportive concernée.

Si l’événement n’est pas une compétition (sans classement)

L’événement doit faire l’objet d’une démarche complémentaire auprès de chaque commune concernée par le biais du formulaire Cerfa_13447-03,  au moins 1 mois avant la manifestation.

Si l’événement implique un rassemblement important de voitures, de motos ou d’autres véhicules à moteur, il doit faire l’objet d’une démarche complémentaire, auprès de chaque préfet de département concerné.

La déclaration doit être faite à l’aide du formulaire Cerfa_13390-03 :

2 mois avant la manifestation si l’événement constitue une concentration de véhicules équivalant à moins de 800 roues,
3 mois avant la manifestation si l’événement constitue une concentration de véhicules équivalant à plus de 800 roues.

manifestations-sportivesSOURCES : https://www.service-public.fr/associations

BRADERIES, FOIRES-A-TOUT ET VIDE-GRENIERS

BRADERIES, FOIRES-A-TOUT ET VIDE-GRENIERS

Une association peut organiser un vide-grenier, une braderie ou une foire à la brocante. Mais les participants doivent répondre à certaines conditions et l’association doit accomplir des démarches de déclaration.

Participants autorisés :

      • Particuliers ne vendant et n’échangeant que des objets personnels usagés,
      • Associations ne vendant que des objets personnels usagés donnés par des particuliers,
      • Professionnels de la brocante, d’antiquités et de vide-greniers ou de la fabrication régulièrement déclarés.

Aucun marchant alimentaire, vestimentaire ou de matériaux neufs ne sont autorisés.

Déclaration :

L’association doit avertir le maire de la commune concernée de son intention d’organiser une vente au déballage au plus tard 15 jours avant la date prévue par le biais du site https://incaas.condom.org.

Cette formalité se fait via le formulaire Cerfa_13939-01 qui doit être déposé à la mairie contre récépissé.

La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du dirigeant déclarant.

Demande d’occupation du domaine public :

Si la manifestation implique la création temporaire de difficultés de circulation, l’association doit faire des démarches pour pouvoir occuper le domaine public par le biais du site https://incaas.condom.org.

Sanctions : le non-respect de ces formalités est puni d’une amende de 15 000 € et l’association est susceptible d’être condamnée pour concurrence déloyale.

Tenue du registre :

L’association doit tenir un registre vide grenier permettant l’identification des personnes qui ont vendu ou apporté des objets dans le cadre de sa manifestation.

Doivent figurer au registre les noms, prénoms, qualités et domiciles de chaque participant, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite avec indication de l’autorité qui l’a établie.

Lorsque le participant est présent pour le compte d’une entreprise ou d’une association, la dénomination et le siège de celle-ci doivent être mentionnés sur le registre.

Lorsque le participant n’est pas un professionnel, le registre contient son attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.

Le registre doit être numéroté et paraphé par les services de police ou par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pendant la durée de la manifestation, il est tenu à la disposition des agents de l’État en charge des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

À la fin de la manifestation et au plus tard dans les 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Sanctions : le fait de ne pas tenir le registre, même par négligence, ou de refuser de le présenter aux autorités administratives, est un délit passible de 6 ans de prison et de 30 000 € d’amende pour le dirigeant de l’association.

SOURCES : https://www.service-public.fr/associations

LOTOS, LOTERIES ET TOMBOLAS ORGANISÉS PAR UNE ASSOCIATION

LOTOS, LOTERIES ET TOMBOLAS ORGANISÉS PAR UNE ASSOCIATION

Une association peut proposer au public les lotos traditionnels, certaines loteries ou tombolas. Ces pratiques commerciales sont
réglementées.

L’association doit répondre aux 2 critères suivants :

      • agir de façon désintéressée, c’est-à-dire sans rechercher le profit,
      • créer une animation sociale ou financer des activités d’ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.

Les Lotos

Un loto traditionnel est un jeu de hasard avec des grilles et jetons numérotés tirés au sort (« quines », rifles », etc.). Un mineur peut y
participer.

L’organisation d’un loto traditionnel doit remplir les conditions suivantes :

      • se faire dans un cercle restreint,
      • le but doit être social, culturel, éducatif, sportif, etc.,
      • les mises doivent être inférieures à 20 €,
      • les lots doivent être des biens, des services ou des bons d’achat non remboursables.

Les lots ne peuvent pas être des sommes d’argent.

Loteries et Tombolas

Une loterie ou une tombola doit être destinée à des actions de bienfaisance, au financement d’activités sportives, au soutien des arts, etc. La demande d’autorisation s’effectue via le formulaire Cerfa_11823-03 et est adressée au maire.

Capital d’émission et frais d’organisation :

      • Au-delà de 7 500 € de capital d’émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l’association doit faire preuve d’une solidité importante et de besoins de financement précis (par exemple, la création d’un projet).
      • Au-delà de 30 000 € de capital d’émission, l’accord exprès du directeur départemental ou régional des finances publiques est
        obligatoire. Le maire statue après l’obtention de cet accord.

L’usage veut que les frais d’organisation n’excède pas 15% du capital d’émission, mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.
Les recettes peuvent être exonérées d’impôts commerciaux :

    • si la gestion de l’association est désintéressée
    • si l’activité reste exceptionnelle et marginale par rapport aux autres activités de l’association.

SOURCES : https://www.service-public.fr/associations

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L’OUVERTURE DE BAR ET BUVETTE TENUS PAR UNE ASSOCIATION

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L’OUVERTURE DE BAR ET BUVETTE TENUS PAR UNE ASSOCIATION :

Une association peut ouvrir un bar ou une buvette si elle respecte la réglementation des débits de boissons et notamment la
réglementation relative aux licences.

Si aucune boisson alcoolisée n’est servie, une association peut ouvrir une buvette ou un bar dès lors que la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons sans formalité particulière.

types-de-licence-de-barUn jeune peut fréquenter à partir de 13 ans les bars et les buvettes sans alcool sans être accompagné d’un majeur ayant autorité sur lui, il peut aller seul au bar et buvette avec alcool à partir de 16 ans. La fourniture de boissons alcoolisées aux moins de 18 ans, même
accompagnés est interdite.

Association gérant un bar permanent

    • Lieu ouvert au public : l’association  doit posséder une licence de restaurant ou de débit de boissons et respecter les obligations sur l’exploitation d’un restaurant ou d’un débit de boissons https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22387 .
    • Lieu réservé aux adhérents : l’association est dispensée de démarche, si l’ouverture du bar n’a pas pour but de réaliser de bénéfices et que les boissons disponibles appartiennent aux groupes 1 à 3 susvisés. A défaut elle est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence comme pour les lieux ouvert au public.  

Installation à l’occasion d’un événement public :

Une association peut ouvrir 5 fois par an maximum une buvette à l’occasion d’un événement associatif ou d’une manifestation publique, si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

      • les boissons disponibles appartiennent aux groupes 1 à 3 susvisés
      • elle a adressé au maire une demande d’autorisation d’ouverture de buvette temporaire au moins 15 jours ou au moins 3 mois avant la première buvette pour une demande d’autorisation groupée pour l’ensemble de ses buvettes temporaires annuelles par le biais du site https://incaas.condom.org.

Par extension le nombre d’autorisations est de 10 par an pour les buvettes temporaires dans une enceinte sportive.

 Cercle privé :

Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps, réception-buffet, etc.), il n’y a pas de démarche
particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.

L’ouverture de buvettes n’entraîne aucune démarche particulière auprès de l’administration fiscale. Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
  • ou au-delà du seuil des 60 540 € annuels, si elles sont accessoires.

SOURCES : https://www.service-public.fr/associations